L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l’utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité.
Il s'agit : des employeurs privés, et, sous conditions, des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) et des établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.
À savoir : les obligations des employeurs privés sont aussi applicables aux administrations, sous réserve de règles particulières nécessitées par le fonctionnement des services.
Prévention des risques professionnels
Mesures et principes généraux de prévention
L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une obligation de moyens.
Pour respecter son obligation, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit : conduire des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, mener des actions d'information et de formation de ses salariés sur la santé et la sécurité, mettre en place une organisation et des moyens de travail adaptés.
Ces mesures doivent être adaptées en cas de changement de circonstances ou pour améliorer les situations existantes.
Elles doivent se baser les principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme (en particulier s'agissant de la conception des postes de travail, le choix des équipements et des méthodes de travail et de production) afin de limiter le travail monotone et le travail cadencé, tenir compte de l'état d'évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, planifier la prévention en y intégrant notamment la technique, l'organisation et les conditions de travail, les relations sociales, les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Évaluation des risques propres à l'entreprise
L'employeur doit, en fonction des activités de son entreprise, évaluer les risques pour ses salariés, y compris dans : le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, la définition des postes de travail.
Cette évaluation doit prendre en compte l’impact des inégalités entre les femmes et les hommes.
L'employeur doit répertorier les résultats de cette évaluation dans un document appelé document unique d'évaluation des risques professionnelles (DUERP). Obligatoire pour toute entreprise, ce document comporte : un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise, le classement de ces risques, les propositions d'actions à mettre en place.
Le DUERP doit être actualisé une fois par an minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l'inspecteur du travail.
Prise en compte des facteurs de pénibilité dans l'entreprise
Dans l'entreprise où des facteurs de risques particuliers existent, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé au-delà de certains seuils.
L’employeur doit aussi consigner en annexe du DUERP : les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité permettant de faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions, la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
Règles de sécurité sur les lieux de travail
Les locaux de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité des travailleurs. Ils doivent être tenus dans un état constant de propreté, présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires et être dégagés de tout encombrement.
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus et vérifiés périodiquement.
L'employeur doit également respecter des normes particulières concernant notamment : l'aération et l'assainissement des locaux, l'éclairage (lumière naturelle suffisante dans les locaux de travail autant que possible...), le chauffage, la protection contre le bruit, l'aménagement des postes informatiques (de manière à limiter le stress, la fatigue visuelle, les troubles musculo-squelettiques et les rayonnements émis par les écrans), la protection contre le tabac, les installations sanitaires, la restauration du personnel, la signalisation des zones de danger, le matériel de premiers secours, la prévention et la lutte contre l'incendie et des risques liés aux installations électriques.
En cas de non-respect de la sécurité
Droit du salarié
Le salarié, qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, dispose d'un droit d'alerte et de retrait.
Contrôle et responsabilités de l'employeur
Les règles de sécurité dans l'entreprise peuvent être contrôlées par l'inspection du travail qui peut : dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l'employeur en cas d'infraction, saisir le juge de référés en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur, prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l'arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.
L'employeur qui manque à son obligation de sécurité : engage sa responsabilité civile en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié, est également passible de sanctions pénales (amendes et, dans certains cas, peines d'emprisonnement).
source: gouvernement
Merci à Jean-Pierre pour ces infos
]]> favre.sanchez10@gmail.com (Andreu Jean-Pierre) Sécurité santé au travail - Obligation Employeurs Sat, 24 Jan 2015 15:20:50 +0000Santé et sécurité au travail dans la fonction publique
L'ensemble de la réglementation et des éléments pratiques pour la mise en œuvre des dispositifs de protection de la santé et de la sécurité au travail des agents de la fonction publique d'État.
Consulter : Acteurs et instances - Santé et sécurité au travail dans la fonction publique
Le ministère de l’éducation nationale prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé et pour l’amélioration des conditions de travail de ses personnels. Il applique les principes généraux de prévention définis dans le code du travail et met en place une organisation permettant de mener des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation.
L’employeur public est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses agents.
L’accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé et de la sécurité afin d’améliorer les conditions de travail des agents.
La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, en son article 10, a créé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique fixe les modalités d’application de cette disposition et les obligations des administrations de l’État en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents.
Dans la fonction publique, le régime de protection de la santé et de la sécurité au travail, tout en répondant, comme dans le secteur privé, aux règles définies par le Code du travail (livres I à V), a des spécificités.
Les principes de prévention définis par le code du travail se traduisent, pour la fonction publique, dans les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Hygiène et sécurité du travail, prévention médicale dans la fonction publique
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Version consolidée au 1er novembre 2011
Les principes généraux de prévention sont définis à l'article L.4121-2 du code du travail.
Les neuf principes généraux de prévention :
Les chefs de service (recteur, directeur académique des services de l’éducation nationale, chefs d’établissement) sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Ils prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents placés sous leur autorité.
Ces mesures comprennent :
Le ministère met à disposition de ses personnels une documentation spécifique afin de les sensibiliser aux risques inhérents à leurs activités. Il met à disposition des acteurs de la santé et de la sécurité au travail, des publications portant sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels.
Informer les agents des procédures de déclaration, de reconnaissance et des modalités de prise en charge des conséquences des maladies professionnelles
Chaque académie après avoir adapté ce guide type à ses spécificités le diffuse aux personnels en exercice dans les services, les établissements et les écoles.
Guide-type "Les maladies professionnelles"
Informer les agents des procédures de déclaration, de reconnaissance et des modalités de prise en charge des conséquences des accidents de service ou du travail.
Chaque académie après avoir adapté ce guide type à ses spécificités le diffuse aux personnels en exercice dans les services, les établissements et les écoles.
Guide-type "Les accidents de service ou les accidents du travail
Permettre une meilleure connaissance des violences et incivilités au travail et de leur prévention.
Chaque académie après avoir adapté ce guide type à ses spécificités le diffuse aux personnels en exercice dans les services, les établissements et les écoles.
Guide-type "les violences et les incivilités au travail"
Présenter les circonstances d’exposition, les risques encourus, le suivi médical et les dispositions à prendre par le chef d’établissement et les personnels. Cette publication est destinée aux personnels en exercice dans les services, les écoles et les établissements.
L’amiante, en prévenir les risques
Disposer des éléments d’information permettant la maîtrise des problèmes liés à la sécurité.
Cette publication est destinée aux chefs d’établissement, aux gestionnaires et aux agents chargés de la prévention.
Les clés de la sécurité
Prévenir les risques hors du cadre professionnel habituel, connaître les règles de responsabilités.
La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel
Guide pour l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs.
Un texte de référence à destination des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale.
Le plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs
Identifier les facteurs de risques auxquels peut être exposé l’ensemble des personnels. Cette publication est destinée aux chefs d’établissement d’enseignement supérieur et de recherche.
L’évaluation des risques professionnels
Identifier l’ensemble des risques qu'il est possible de rencontrer dans les établissements d’enseignement supérieur.
La prévention de risques professionnels
Développer une politique de gestion des déchets pour protéger la santé de l’homme et son environnement et la maîtrise des coûts.
Cette publication est mise à la disposition des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
La gestion des déchets
Le ministère met en place une organisation qui permet de mener des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation.
Au niveau national, la direction générale des ressources humaines du ministère définit la politique de santé, de bien-être et de sécurité au travail en concertation avec les représentants du personnel dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est compétent pour les questions :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCTMEN) entretient d'étroites relations avec le comité technique ministériel (CTMEN).
Le comité technique ministériel est l'instance où s'exerce la participation des personnels à la gestion et au fonctionnement de leur administration. Il est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ainsi qu'à l'élaboration des règles statutaires et indemnitaires, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Relations entre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et le comité technique ministériel :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel se réunit au moins trois fois par an.
Il est consulté sur le rapport faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées ainsi que sur les orientations stratégiques ministérielles en matière de politique de prévention des risques professionnels, au moins une fois par an.
Il est consulté obligatoirement sur :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé de
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel bénéficie de l'assistance
Consulter la liste des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel
Désignation des membres du CHSCT ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale :
Arrêté du 23 janvier 2012 : désignation des membres du CHSCT ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale
Arrêté modificatif du 9 décembre 2013 : Désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale - modifications
Arrêté modificatif du 18 septembre 2014 : Désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale - modifications
Liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 13 décembre 2011
Les orientations stratégiques ministérielles sont relayées au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académiques et départementaux qui se réunissent au moins trois fois par an.
Les missions
Le rôle de ce comité est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Il est compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements d’enseignement et de formation du second degré et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l’académie concernée. Il apporte son concours au comité technique académique.
La composition
Institué auprès de chaque recteur d’académie, le comité est composé de :
Deux membres de l’administration : le recteur d’académie qui le préside ou son représentant et le directeur des ressources humaines,
Sept représentants du personnel titulaires et sept représentants suppléants dont le mandat est de quatre ans. Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel.
Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service compétent à l’égard des personnels en exercice dans les services administratifs du rectorat peut être créé auprès de chaque recteur d’académie.
Il est compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements d’enseignement du second degré dans le département et des services administratifs, situés dans le ressort territorial du département concerné. Il apporte son concours au comité technique départemental.
Les missions
Le rôle de ce comité est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
La composition
Institué auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale, le comité est composé de :
Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service compétent à l’égard des personnels en exercice dans les services administratifs des directions des services départementaux de l’éducation nationale peut être créé auprès de chaque directeur académique des services de l’éducation nationale.
Des dispositions spécifiques sont applicables.
Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 1er décembre 2011
Plusieurs acteurs mettent en œuvre et contrôlent au sein des services, établissements et écoles, les mesures de protection de la santé, de la sécurité et l'amélioration des conditions de travail des agents.
Les chefs de service ou d'établissement sont chargés de :
Les assistants de prévention sont les acteurs de proximité dans les services, les établissements et les écoles.
Les conseillers de prévention peuvent être nommés lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs, ou que l’organisation territoriale du département ministériel ou de ses établissements publics le justifient afin d’assurer notamment une mission de coordination.
Les assistants et conseillers de prévention :
Consulter l'annuaire des conseillers de prévention académiques
Les inspecteurs santé et sécurité au travail
Consulter l'annuaire des inspecteurs santé et sécurité au travail
Les médecins de prévention
Consulter l'annuaire des médecins chargés de la santé des personnels
Les médecins conseillers techniques des recteurs d'académie
Les médecins conseillers techniques des recteurs d'académie s'assurent de la mise en œuvre des mesures destinées à la protection de la santé des élèves et des personnels.
Consulter l'annuaire des médecins conseillers techniques des recteurs d'académie
Chaque agent a également un rôle déterminant dans le domaine de la santé et de la sécurité dans le cadre de son travail.
Conformément aux instructions qui lui sont données, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Devant une situation qu’il estime dangereuse pour sa sécurité ou sa santé, l’agent alerte immédiatement son chef de service ou son chef d’établissement.
Le signalement de ce danger est recueilli par le biais du registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent tenu au bureau du chef de service ou d’établissement.
L'agent peut également informer d'un danger grave et imminent un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, figurant sur la liste affichée dans chaque service, établissement ou école.
Le signalement doit être inscrit de façon formalisée dans le registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent tenu au bureau du chef de service ou d’établissement.
Le chef de service ou le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour faire cesser le danger dans les meilleurs délais.
Présidé par le ministre ou son représentant, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel se réunit au moins trois fois par an.
Son fonctionnement est défini dans le règlement intérieur publié au Bulletin officiel.
Règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'éducation nationale
Bulletin officiel n° 14 du 5 avril 2012
Le rapport annuel fait le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et des actions menées au cours de l'année.
Rapport 2013 sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Rapport 2012 sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Rapport 2011 sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Le rapport annuel fait le bilan de l'activité de l'ensemble des médecins de prévention dans les académies.
Rapport 2012-2013 de l'activité de la médecine de prévention
Rapport 2011-2012 de l'activité de la médecine de prévention
Rapport 2009-2011 de l'activité de la médecine de prévention
Au niveau national, des orientations stratégiques en matière de politique de prévention des risques professionnels sont définies chaque année. Elles découlent d'une réflexion engagée au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel à partir des rapports annuels.
Orientations stratégiques ministérielles 2014-2015
Orientations stratégiques ministérielles 2013-2014
Orientations stratégiques ministérielles 2012-2013
Archives
Consultez les programmes annuels de prévention des années précédentes
Programme annuel de prévention 2011-2012
Programme annuel de prévention 2010-2011
Programme annuel de prévention 2009-2010
Il rend compte des travaux, des avis et des votes des représentants du personnel. Il est établi en lien avec le secrétaire.
2014
Consultez les procès verbaux et les avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Séance du CHSCTMEN du 10 juillet 2014 - procès-verbal
Séance du CHSCTMEN du 12 mai 2014 - procès-verbal
Séance du CHSCTMEN du 12 mai 2014 - avis et suites données
Séance du CHSCTMEN du 7 janvier 2014 - procès verbal
Archives 2013
Consultez les procès verbaux et les avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Séance du CHSCTMEN du 20 novembre 2013 - procès verbal
Séance du CHSCTMEN du 14 octobre 2013 - procès verbal
Séance du CHSCTMEN du 14 octobre 2013 - avis et suites données
Séance du CHSCTMEN du 3 juillet 2013 - procès verbal
Séance du CHSCTMEN du 3 juillet 2013 - avis et suites données
Séance du CHSCTMEN du 15 avril 2013 - procès verbal
Séance du CHSCTMEN du 15 avril 2013 - avis et suites données
Archives 2012
Consultez les procès verbaux et les avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Séance du CHSCTMEN du 11 décembre 2012 - procès verbal
Séance du CHSCTMEN du 11 décembre 2012 - avis et suites données
Séance du CHSCTMEN du 10 octobre 2012 - procès-verbal
Séance du CHSCTMEN du 10 octobre 2012 - avis et suites données
Séance du CHSCTMEN du 3 juillet 2012 - procès-verbal
Séance du CHSCTMEN du 3 juillet 2012 - avis et suites données
Séance du CHSCTMEN du 30 mai 2012 - procès-verbal
Séance du CHSCTMEN du 30 mai 2012 - avis et suites données
Séance du CHSCTMEN du 9 février 2012 - procès-verbal
Séance du CHSCTMEN du 9 février 2012 - avis et suites données
Archives 2011
Consultez les procès verbaux 2011 du comité central d’hygiène et de sécurité compétent pour l’enseignement scolaire CCHS.
Procès verbal du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 16 juin 2011
Procès verbal du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 30 mars 2011
Procès verbal du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 20 janvier 2011
Mise à jour : octobre 2014
Source : http://www.education.gouv.fr
]]> favre.sanchez10@gmail.com (Nadine) Sécurité santé au travail - Obligation Employeurs Mon, 26 Jan 2015 19:06:59 +0000Thème du droit du travail : Risques psychosociaux
Harcèlement moral :
Si l'employeur doit prendre toutes les dispositions pour prévenir ou faire cesser un harcèlement, il ne doit pas rompre immédiatement le contrat de travail du supposé harceleur sans que les faits ne soient prouvés.
Les faits
Une salariée, animatrice des ventes, est accusée de harcèlement par ses collègues et est licenciée pour faute grave. L’employeur lui reproche « son agressivité répétée et injustifiée » envers ses subalternes, ainsi que « son autoritarisme dans la gestion des membres de son équipe ». Les griefs qui lui étaient reprochés étaient notamment les suivants :
Pour l’employeur, « ces faits étaient objectivement de nature à laisser craindre, s'il n'y était pas mis fin sans délai, à l'existence d'une situation de harcèlement qu'il appartenait à l'employeur de prévenir ».
La salariée conteste en justice son licenciement.
Ce qu’en disent les juges
La Cour de cassation condamne l’employeur à verser des indemnités à sa salariée et rappelle que « l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement ».
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-18862
Il est reproché à l’employeur d’avoir agi trop vite d’autant que les accusations de harcèlement ont été jugées infondées. Or, toute sanction disciplinaire doit être justifiée. Il n’est pas possible de sanctionner aussi sévèrement un salarié au nom de l’obligation de sécurité. Alors certes, en vertu de son obligation de sécurité (qui est une obligation de résultat), l'employeur doit prévenir le harcèlement, mais il ne peut pas d’emblée prendre une sanction disciplinaire telle que le prononcé d’un licenciement pour faute grave. D’autant qu’en l’espèce, les griefs, bien qu'avérés, ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Mais l’employeur ne doit pas traîner non plus car le droit disciplinaire impose de prendre la sanction dans un délai de 2 mois.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-18862 (l’employeur n’a pas l’obligation de rompre immédiatement le contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral)
SOURCE : EDITIONS TISSOT
]]> mimie6694@gmail.com (Michèle) Sécurité santé au travail - Obligation Employeurs Fri, 16 Jan 2015 08:59:49 +0000L’inaptitude en 50 questions
Chaque année en France, plus d’un million de salariés se voient notifier des avis de médecins du travail comportant des restrictions d’aptitude ou des demandes d’aménagement de poste de travail. Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
La DRTEFP des Pays-de-la-Loire a édité une brochure qui tente, à partir de plus de cinquante questions réponses, de faire l’inventaire des demandes les plus courantes. Elles émanent de salariés, en majorité, mais aussi d’employeurs, en particulier des petites entreprises.
Document à télécharger : Brochure - L’inaptitude en 50 questions
Fiche juridique sur aptitude et inaptitude médicale au poste de travail – 7° édit., déc. 2012
L’objectif de ce document est de mettre à disposition des professionnels et des publics intéressés (salariés, employeurs, DRH, médecins du travail, délégués du personnel, services sociaux…), un document qui assure une présentation pratique et actualisée des points essentiels qui structurent cette matière.
Cette 7° édition rend compte du droit applicable au 1er décembre 2012. Elle intègre les plus récentes évolutions réglementaires, en particulier la réforme de la médecine du travail, applicable depuis le 1er juillet 2012, et les principaux enseignements tirés de la jurisprudence. Elle appelle l’attention sur les changements concernant le suivi individuel de l’état de santé des salariés (examens de pré-reprise et de reprise, déclaration d’inaptitude, délais de contestation des avis médicaux)
Document à télécharger : Fiche juridique aptitude et inaptitude
Les décisions d’inaptitude en région Rhône-Alpes en 2008
Document à télécharger : Les décisions d’inaptitude au travail en 2008 - DRTEFP Rhône-Alpes
Saisie, par les médecins volontaires et sur un site web sécurisé, des inaptitudes prononcées en 2008. Des données très précises (activité, métier, âge, pathologie etc.) mais anonymisées. Une étude fiable qui porte sur près de 3200 cas présentés par 46 % des médecins du travail de la région.
de leur situation personnelle ; ou de leur affectation à certains travaux. Les salariés affectés à certains travaux exigeants et qui comportent des risques déterminés. Les salariés venant de changer de type d’activité ou d’entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ; Les travailleurs handicapés ; Les femmes enceintes ; Les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement ; Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans
Le Plan Santé au Travail 2010-2014 (PST2) renforce l’élan du PST1 : l’objectif de développement de la santé au travail et d’amélioration des conditions de travail constitue un enjeu majeur pour notre politique sociale dans les années à venir. Il passe par la mise en œuvre effective d’actions visant à prévenir les risques professionnels et le mal être au travail, à réduire les accidents et maladies professionnels, à prévenir la pénibilité, l’usure prématurée dû au travail et la dégradation de la santé, ainsi que leurs conséquences en termes de désinsertion professionnelle ou de départs précoces.
L’INRS propose 4 nouveaux films courts consacrés à la prévention des risques professionnels dans le secteur de l’hôtellerie. Ils permettent notamment de découvrir des exemples concrets de mesures mises en œuvre pour améliorer les conditions de travail des femmes de chambre.
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