Sécurité Santé au travail - Obligation de l'employeur - Harcèlement Travail-Solidarité 66

Aide pour les victimes de harcèlement au travail. Association dans le 66. Forum d'entraide, de soutien. Rompre l'isolement.Echanges et conseils sur le harcèlement moral au travail http://hts66.org/index.php/securite-sante-au-travail-obligation-de-l-employeur 2022-07-01T18:26:20+00:00 Harcellement au Travail Solidarité 66 roger.sicart@free.fr Joomla! - Open Source Content Management Sécurité et santé au travail : Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 2015-01-24T15:20:50+00:00 2015-01-24T15:20:50+00:00 http://hts66.org/index.php/securite-sante-au-travail-obligation-de-l-employeur/69-securite-et-sante-au-travail-mise-a-jour-le-01-01-2015-direction-de-l-information-legale-et-administrative-premier-ministre Andreu Jean-Pierre favre.sanchez10@gmail.com

Principe L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l’utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité. Il s'agit : des employeurs privés, et, sous conditions, des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) et des établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé. À savoir : les obligations des employeurs privés sont aussi applicables aux administrations, sous réserve de règles particulières nécessitées par le fonctionnement des services. Prévention des risques professionnels Mesures et principes généraux de prévention L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une obligation de moyens. Pour respecter son obligation, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit : conduire des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, mener des actions d'information et de formation de ses salariés sur la santé et la sécurité, mettre en place une organisation et des moyens de travail adaptés. Ces mesures doivent être adaptées en cas de changement de circonstances ou pour améliorer les situations existantes. Elles doivent se baser les principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme (en particulier s'agissant de la conception des postes de travail, le choix des équipements et des méthodes de travail et de production) afin de limiter le travail monotone et le travail cadencé, tenir compte de l'état d'évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, planifier la prévention en y intégrant notamment la technique, l'organisation et les conditions de travail, les relations sociales, les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, donner les instructions appropriées aux travailleurs. Évaluation des risques propres à l'entreprise L'employeur doit, en fonction des activités de son entreprise, évaluer les risques pour ses salariés, y compris dans : le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, la définition des postes de travail. Cette évaluation doit prendre en compte l’impact des inégalités entre les femmes et les hommes. L'employeur doit répertorier les résultats de cette évaluation dans un document appelé document unique d'évaluation des risques professionnelles (DUERP). Obligatoire pour toute entreprise, ce document comporte : un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise, le classement de ces risques, les propositions d'actions à mettre en place. Le DUERP doit être actualisé une fois par an minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l'inspecteur du travail. Prise en compte des facteurs de pénibilité dans l'entreprise Dans l'entreprise où des facteurs de risques particuliers existent, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé au-delà de certains seuils. L’employeur doit aussi consigner en annexe du DUERP : les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité permettant de faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions, la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus. Règles de sécurité sur les lieux de travail Les locaux de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité des travailleurs. Ils doivent être tenus dans un état constant de propreté, présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires et être dégagés de tout encombrement. Les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus et vérifiés périodiquement. L'employeur doit également respecter des normes particulières concernant notamment : l'aération et l'assainissement des locaux, l'éclairage (lumière naturelle suffisante dans les locaux de travail autant que possible...), le chauffage, la protection contre le bruit, l'aménagement des postes informatiques (de manière à limiter le stress, la fatigue visuelle, les troubles musculo-squelettiques et les rayonnements émis par les écrans), la protection contre le tabac, les installations sanitaires, la restauration du personnel, la signalisation des zones de danger, le matériel de premiers secours, la prévention et la lutte contre l'incendie et des risques liés aux installations électriques. En cas de non-respect de la sécurité Droit du salarié Le salarié, qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, dispose d'un droit d'alerte et de retrait. Contrôle et responsabilités de l'employeur Les règles de sécurité dans l'entreprise peuvent être contrôlées par l'inspection du travail qui peut : dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l'employeur en cas d'infraction, saisir le juge de référés en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur, prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l'arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers. L'employeur qui manque à son obligation de sécurité : engage sa responsabilité civile en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié, est également passible de sanctions pénales (amendes et, dans certains cas, peines d'emprisonnement). source: gouvernement Merci à Jean-Pierre pour ces infos

<div id="chapo" style="color: #000000; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"> <div class="encadre_titre" style="color: #ad1c72; background-color: #f7e8f1;">Acteurs et instances</div> Santé et sécurité au travail dans la fonction publique <a style="color: #18417f;" title="Acteurs et instances - Santé et sécurité au travail dans la fonction publique. Nouvelle fenêtre vers le site de la fonction publique" href="http://www.fonction-publique.gouv.fr/publications/collection-ressources-humaines-56"><img src="http://cache.media.education.gouv.fr/image/Securite_et_sante_au_travail/47/8/Sante-et-securite-au-travail-Acteurs-et-instances_221478.jpg" alt="" /></a> L'ensemble de la réglementation et des éléments pratiques pour la mise en œuvre des dispositifs de protection de la santé et de la sécurité au travail des agents de la fonction publique d'État. Consulter : Ac<a class="chevron" style="color: #18417f;" title="Acteurs et instances - Santé et sécurité au travail dans la fonction publique. Nouvelle fenêtre vers le site de la fonction publique" href="http://www.fonction-publique.gouv.fr/publications/collection-ressources-humaines-56" target="_blank">teurs et instances - Santé et sécurité au travail dans la fonction publique</a> Le ministère de l’éducation nationale prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé et pour l’amélioration des conditions de travail de ses personnels. Il applique les principes généraux de prévention définis dans le code du travail et met en place une organisation permettant de mener des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation. </div> <div id="principal" style="color: #000000; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"> <div id="toc"> <ul> <li style="background-color: transparent;"><a style="color: #18417f;" title="La prévention des risques professionnels" href="http://www.education.gouv.fr/cid4253/sante-bien-etre-securite-travail.html#La_prévention des risques professionnels">La prévention des risques professionnels</a></li> <li style="background-color: transparent;"><a style="color: #18417f;" title="Les instances consultatives et les acteurs" href="http://www.education.gouv.fr/cid4253/sante-bien-etre-securite-travail.html#Les_instances consultatives et les acteurs">Les instances consultatives et les acteurs</a></li> <li style="background-color: transparent;"><a style="color: #18417f;" title="Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel" href="http://www.education.gouv.fr/cid4253/sante-bien-etre-securite-travail.html#Le_comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel">Le fonctionnement et les travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel</a></li> </ul> </div> <h3 style="color: #ad1c72; font-size: 14px;"><a style="color: #18417f;" name="La_prévention des risques professionnels"></a>La prévention des risques professionnels</h3> L’employeur public est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses agents. <div class="encart"> <div class="encart_centre" style="background-color: #f3f3f3;"> L’accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé et de la sécurité afin d’améliorer les conditions de travail des agents. La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, en son article 10, a créé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique fixe les modalités d’application de cette disposition et les obligations des administrations de l’État en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents. </div> </div> <h4 style="color: #ac1c72;">Les principes généraux de prévention</h4> Dans la fonction publique, le régime de protection de la santé et de la sécurité au travail, tout en répondant, comme dans le secteur privé, aux règles définies par le Code du travail (livres I à V), a des spécificités. Les principes de prévention définis par le code du travail se traduisent, pour la fonction publique, dans les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. <a class="chevron" style="color: #18417f;" title="Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (nouvelle fenêtre vers Légifrance)" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063791&dateTexte=vig" target="_blank">Hygiène et sécurité du travail, prévention médicale dans la fonction publique </a> Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Version consolidée au 1er novembre 2011 Les principes généraux de prévention sont définis à l'article L.4121-2 du code du travail. <div class="encart"> <div class="encart_centre" style="background-color: #f3f3f3;"> <div class="titre" style="font-size: 13px;">Article L.4121-2 du code du travail</div> Les neuf principes généraux de prévention : <ol> <li>Éviter les risques</li> <li>Évaluer les risques qui ne peuvent être évités</li> <li>Combattre les risques à la source</li> <li>Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceci sur la santé</li> <li>Tenir compte de l’état d’évolution de la technique</li> <li>Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux</li> <li>Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcelement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles <a class="chevron" style="color: #18417f;" title="Nouvelle fenêtre vers Légifrance (article L1152-1 : le harcelement moral)" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900818&cidTexte=LEGITEXT000006072050" target="_blank">L.1152-1</a> et <a class="chevron" style="color: #18417f;" title="Nouvelle fenêtre vers Légifrance (article L1153-1 : le harcelement sexuel)" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177846&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080529" target="_blank">L.1153-1</a></li> <li>Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle</li> <li>Donner les instructions appropriées aux travailleurs</li> </ol> <div class="lien" style="color: #18417f;"><a class="chevron" style="color: #18417f;" title="Les principes généraux de prévention - article L.4121-2 du code du travail (nouvelle fenêtre vers Légifrance)" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903148&cidTexte=LEGITEXT000006072050" target="_blank">consulter l’article L.4121-2 du code du travail</a></div> </div> </div> <h4 style="color: #ac1c72;"> </h4> <h4 style="color: #ac1c72;">La mise en œuvre des règles de protection de la santé et de la sécurité au travail</h4> Les chefs de service (recteur, directeur académique des services de l’éducation nationale, chefs d’établissement) sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ils prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents placés sous leur autorité. Ces mesures comprennent : <ul> <li>des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail</li> <li>des actions d’information et de formation</li> <li>la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés</li> </ul> <h4 style="color: #ac1c72;">La prévention des risques par l'information</h4> Le ministère met à disposition de ses personnels une documentation spécifique afin de les sensibiliser aux risques inhérents à leurs activités. Il met à disposition des acteurs de la santé et de la sécurité au travail, des publications portant sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels. <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Les maladies professionnelles</h5> Informer les agents des procédures de déclaration, de reconnaissance et des modalités de prise en charge des conséquences des maladies professionnelles Chaque académie après avoir adapté ce guide type à ses spécificités le diffuse aux personnels en exercice dans les services, les établissements et les écoles. <a class="download" style="color: #18417f;" title="Guide-type " href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/17/2/Guide-type-Les-maladies-professionnelles_278172.pdf" target="_blank">Guide-type "Les maladies professionnelles"</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Les accidents de service ou les accidents du travail</h5> Informer les agents des procédures de déclaration, de reconnaissance et des modalités de prise en charge des conséquences des accidents de service ou du travail. Chaque académie après avoir adapté ce guide type à ses spécificités le diffuse aux personnels en exercice dans les services, les établissements et les écoles. <a class="download" style="color: #18417f;" title="Guide-type " href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/09/2/Guide-type_Les_accidents_de_service_ou_les_accidents_du_travail_250092.pdf" target="_blank">Guide-type "Les accidents de service ou les accidents du travail</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">L’information sur les violences et incivilités au travail</h5> Permettre une meilleure connaissance des violences et incivilités au travail et de leur prévention. Chaque académie après avoir adapté ce guide type à ses spécificités le diffuse aux personnels en exercice dans les services, les établissements et les écoles. <a class="download" style="color: #18417f;" title="Guide-type " href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/88/3/Violences-et-incivilites-au-travail-guide-type_228883.pdf" target="_blank">Guide-type "les violences et les incivilités au travail"</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">L’amiante, en prévenir les risques dans l’éducation nationale</h5> Présenter les circonstances d’exposition, les risques encourus, le suivi médical et les dispositions à prendre par le chef d’établissement et les personnels. Cette publication est destinée aux personnels en exercice dans les services, les écoles et les établissements. <a class="download" style="color: #18417f;" title="L’amiante, en prévenir les risques (PDF-532.62 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/53/5/5535.pdf" target="_blank">L’amiante, en prévenir les risques</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Les clés de la sécurité</h5> Disposer des éléments d’information permettant la maîtrise des problèmes liés à la sécurité. Cette publication est destinée aux chefs d’établissement, aux gestionnaires et aux agents chargés de la prévention. <a class="download" style="color: #18417f;" title="Les clés de la sécurité(PDF-3.68 Mo-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/91/0/cles_de_la_securite_37910.pdf" target="_blank">Les clés de la sécurité</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel</h5> Prévenir les risques hors du cadre professionnel habituel, connaître les règles de responsabilités. <a class="download" style="color: #18417f;" title="La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel(PDF-36.99 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/92/4/fichemission_37924.pdf" target="_blank">La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Le plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs</h5> Guide pour l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs. Un texte de référence à destination des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale. <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://www.education.gouv.fr/bo/2002/hs3/default.htm">Le plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs</a> <h4 style="color: #ac1c72;">Autres publications concernant plus particulièrement les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche</h4> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">L’évaluation des risques professionnels</h5> Identifier les facteurs de risques auxquels peut être exposé l’ensemble des personnels. Cette publication est destinée aux chefs d’établissement d’enseignement supérieur et de recherche. <a class="download" style="color: #18417f;" title="L’évaluation des risques professionnels (PDF-2.00 Mo-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/23/6/4236.pdf" target="_blank">L’évaluation des risques professionnels</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">La prévention de risques professionnels</h5> Identifier l’ensemble des risques qu'il est possible de rencontrer dans les établissements d’enseignement supérieur. <a class="download" style="color: #18417f;" title="La prévention de risques professionnels (PDF-965.91 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Livret_de_prevention/70/0/livret_de_prevention_des_risques_31700.pdf" target="_blank">La prévention de risques professionnels</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">La gestion des déchets</h5> Développer une politique de gestion des déchets pour protéger la santé de l’homme et son environnement et la maîtrise des coûts. Cette publication est mise à la disposition des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. <a class="download" style="color: #18417f;" title="La gestion des déchets (PDF-1.52 Mo-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/68/7/3687.pdf" target="_blank">La gestion des déchets</a> <h3 style="color: #ad1c72; font-size: 14px;"><a style="color: #18417f;" name="Les_instances consultatives et les acteurs"></a>Les instances consultatives et les acteurs</h3> Le ministère met en place une organisation qui permet de mener des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation. <h4 style="color: #ac1c72;">Les instances consultatives au niveau national</h4> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCTMEN)</h5> Au niveau national, la direction générale des ressources humaines du ministère définit la politique de santé, de bien-être et de sécurité au travail en concertation avec les représentants du personnel dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est compétent pour les questions : <ul> <li>concernant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés du ministère</li> <li>communes à tout ou partie des établissements publics administratifs : CIEP, CNDP, CRDP, CNED, ONISEP, CEREQ</li> </ul> Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCTMEN) entretient d'étroites relations avec le comité technique ministériel (CTMEN). Le comité technique ministériel est l'instance où s'exerce la participation des personnels à la gestion et au fonctionnement de leur administration. Il est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ainsi qu'à l'élaboration des règles statutaires et indemnitaires, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Relations entre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et le comité technique ministériel : <ul> <li>le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel peut saisir le comité technique et bénéficier de son concours. </li> <li>le comité technique ministériel bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et peut le saisir dans les matières relevant de sa compétence </li> </ul> <h6 style="font-size: 13px;">Les missions</h6> Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. <h6 style="font-size: 13px;">Les consultations réglementaires</h6> Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel se réunit au moins trois fois par an. Il est consulté sur le rapport faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées ainsi que sur les orientations stratégiques ministérielles en matière de politique de prévention des risques professionnels, au moins une fois par an. Il est consulté obligatoirement sur : <ul> <li>les projets d'aménagements modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail </li> <li>les projets de transformation importante des postes de travail : modification de l'outillage, de produit, de l'organisation du travail </li> <li>les projets d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité </li> <li>les mesures générales facilitant la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils et des travailleurs handicapés </li> <li>la teneur des documents se rattachant à sa mission et notamment des règlements et consignes </li> <li>le rapport annuel établi par le médecin de prévention</li> </ul> <h6 style="font-size: 13px;">La composition</h6> Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé de <ul> <li>deux représentants de l'administration - le ministre ou son représentant - le directeur général des ressources humaines </li> <li>sept représentants du personnel et sept suppléants Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des élections au comité technique ministériel de l'éducation nationale. Leur mandat est de quatre ans.</li> <li>un secrétaire désigné parmi les représentants du personnel Le secrétaire désigné par les représentants du personnel - est l'interlocuteur de l'administration - est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points supplémentaires - transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l'administration - facilite le transfert des informations- effectue une veille entre les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel - contribue au bon fonctionnement de l'instance</li> </ul> Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel bénéficie de l'assistance <ul> <li>du médecin conseiller technique des services centraux </li> <li>du conseiller technique pour les questions d'hygiène et de sécurité auprès de la direction générale des ressources humaines</li> </ul> <a class="download" style="color: #18417f;" title="liste des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (PDF-173.60 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/75/8/Liste_des_membres_du_CHSCT_MEN_octobre_2014_359758.pdf" target="_blank">Consulter la liste des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel</a> Désignation des membres du CHSCT ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale : <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59236">Arrêté du 23 janvier 2012 : désignation des membres du CHSCT ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=75798">Arrêté modificatif du 9 décembre 2013 : Désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale - modifications</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=82719">Arrêté modificatif du 18 septembre 2014 : Désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale - modifications</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" title="Liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale (nouvelle fenêtre vers le site Légifrance)" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025047018" target="_blank">Liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale</a> Arrêté du 13 décembre 2011 Les orientations stratégiques ministérielles sont relayées au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académiques et départementaux qui se réunissent au moins trois fois par an. <h4 style="color: #ac1c72;">Les instances consultatives au niveau académique</h4> <h4 style="color: #ac1c72;">Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique (CHSCTA)</h4> Les missions Le rôle de ce comité est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Il est compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements d’enseignement et de formation du second degré et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l’académie concernée. Il apporte son concours au comité technique académique. La composition Institué auprès de chaque recteur d’académie, le comité est composé de : Deux membres de l’administration : le recteur d’académie qui le préside ou son représentant et le directeur des ressources humaines, Sept représentants du personnel titulaires et sept représentants suppléants dont le mandat est de quatre ans. Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel. Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service compétent à l’égard des personnels en exercice dans les services administratifs du rectorat peut être créé auprès de chaque recteur d’académie. <h4 style="color: #ac1c72;">Les instances consultatives au niveau départemental</h4> <h4 style="color: #ac1c72;">Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD)</h4> Il est compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements d’enseignement du second degré dans le département et des services administratifs, situés dans le ressort territorial du département concerné. Il apporte son concours au comité technique départemental. Les missions Le rôle de ce comité est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. La composition Institué auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale, le comité est composé de : <ul> <li>Deux membres de l’administration : le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) qui le préside ou son représentant et le secrétaire général</li> <li>Sept représentants du personnel titulaires et sept représentants suppléants dont le mandat est de quatre ans. Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel</li> </ul> Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service compétent à l’égard des personnels en exercice dans les services administratifs des directions des services départementaux de l’éducation nationale peut être créé auprès de chaque directeur académique des services de l’éducation nationale. <h4 style="color: #ac1c72;">Les instances consultatives dans les départements d'outre mer, les collectivités d'outre mer et en Nouvelle-Calédonie</h4> Des dispositions spécifiques sont applicables. <a style="color: #18417f;" title="Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale (Nouvelle fenêtre vers Légifrance)" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024982347" target="_blank">Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale</a> Arrêté du 1er décembre 2011 <h4 style="color: #ac1c72;">Les acteurs</h4> Plusieurs acteurs mettent en œuvre et contrôlent au sein des services, établissements et écoles, les mesures de protection de la santé, de la sécurité et l'amélioration des conditions de travail des agents. <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Les chefs de service ou d'établissement</h5> Les chefs de service ou d'établissement sont chargés de : <ul> <li>veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité</li> <li>procéder à l'évaluation des risques professionnels et de les retranscrire dans un document unique remis à jour régulièrement</li> <li>prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents</li> </ul> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Les assistants et conseillers prévention</h5> Les assistants de prévention sont les acteurs de proximité dans les services, les établissements et les écoles. Les conseillers de prévention peuvent être nommés lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs, ou que l’organisation territoriale du département ministériel ou de ses établissements publics le justifient afin d’assurer notamment une mission de coordination. Les assistants et conseillers de prévention : <ul> <li>assistent et conseillent le chef de service ou d'établissement auprès duquel ils sont placés</li> <li>contribuent à la démarche d'évaluation des risques</li> <li>proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques</li> <li>participent à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels</li> <li>assistent aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail</li> </ul> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Annuaire des conseillers de prévention académiques (PDF-202.35 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/37/2/Annuaire-CPA_326372.pdf" target="_blank">Consulter l'annuaire des conseillers de prévention académiques</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Les inspecteurs santé et sécurité au travail</h5> Les inspecteurs santé et sécurité au travail <ul> <li>contrôlent les conditions d'application des règles</li> <li>proposent toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels</li> <li>proposent les mesures immédiates et nécessaires aux chefs de service ou d'établissement en cas d'urgence</li> <li>ont accès librement à tous les établissements, locaux et lieux de travail et se font présenter les registres prévus par la réglementation</li> <li>peuvent assister aux travaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)</li> </ul> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Annuaire des inspecteurs santé et sécurité au travail (PDF-329.33 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/76/0/Annuaire-ISST_octobre_2014_359760.pdf" target="_blank">Consulter l'annuaire des inspecteurs santé et sécurité au travail</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Les médecins de prévention</h5> Les médecins de prévention <ul> <li>sont les conseillers du chef de service, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail dans l'établissement, la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accidents de travail ou de maladies professionnelles</li> <li>assurent la surveillance médicale au moins annuelle des personnels pour lesquels une surveillance médicale particulière est requise, la surveillance quinquennale pour les autres personnels</li> <li>mènent des actions sur le milieu professionnel</li> </ul> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Annuaire des médecins chargés de la santé des personnels (PDF-339.97 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/37/6/Annuaire-MP_326376.pdf" target="_blank">Consulter l'annuaire des médecins chargés de la santé des personnels</a> Les médecins conseillers techniques des recteurs d'académie Les médecins conseillers techniques des recteurs d'académie s'assurent de la mise en œuvre des mesures destinées à la protection de la santé des élèves et des personnels. <a class="download" style="color: #18417f;" title="Annuaire des médecins conseillers techniques des recteurs d'académie (PDF-227.29 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/37/8/Annuaire-MCTR_326378.pdf" target="_blank">Consulter l'annuaire des médecins conseillers techniques des recteurs d'académie</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">L'ensemble des personnels</h5> Chaque agent a également un rôle déterminant dans le domaine de la santé et de la sécurité dans le cadre de son travail. Conformément aux instructions qui lui sont données, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. Devant une situation qu’il estime dangereuse pour sa sécurité ou sa santé, l’agent alerte immédiatement son chef de service ou son chef d’établissement. Le signalement de ce danger est recueilli par le biais du registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent tenu au bureau du chef de service ou d’établissement. L'agent peut également informer d'un danger grave et imminent un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, figurant sur la liste affichée dans chaque service, établissement ou école. Le signalement doit être inscrit de façon formalisée dans le registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent tenu au bureau du chef de service ou d’établissement. Le chef de service ou le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour faire cesser le danger dans les meilleurs délais. <h3 style="color: #ad1c72; font-size: 14px;"><a style="color: #18417f;" name="Le_comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel"></a>Le fonctionnement et les travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel</h3> <h4 style="color: #ac1c72;">Le fonctionnement</h4> Présidé par le ministre ou son représentant, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel se réunit au moins trois fois par an. Son fonctionnement est défini dans le règlement intérieur publié au Bulletin officiel. <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59521">Règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'éducation nationale</a> Bulletin officiel n° 14 du 5 avril 2012 <h4 style="color: #ac1c72;">Les travaux et réalisations du comité</h4> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail</h5> Le rapport annuel fait le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et des actions menées au cours de l'année. <a class="download" style="color: #18417f;" title="Rapport annuel SST 2013 (PDF-763.03 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/65/6/Rapport_annuel_SST_2013_342656.pdf" target="_blank">Rapport 2013 sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Rapport 2012 sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (PDF-459.92 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/95/7/Rapport-2012-Sante-bien-etre-securite-au-travail_262957.pdf" target="_blank">Rapport 2012 sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Rapport 2011 du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l’éducation nationale (PDF-322.65 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/93/9/CHSCTMEN-Rapport-annuel-2011_231939.pdf" target="_blank">Rapport 2011 sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Le rapport annuel de l'activité de la médecine de prévention</h5> Le rapport annuel fait le bilan de l'activité de l'ensemble des médecins de prévention dans les académies. <a class="download" style="color: #18417f;" title="Rapport 2012-2013 de l'activité de la médecine de prévention (PDF-876.38 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/65/8/Rapport_d_activite_de_la_medecine_de_prevention_2012-2013_342658.pdf" target="_blank">Rapport 2012-2013 de l'activité de la médecine de prévention</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Rapport 2011-2012 de l'activité de la médecine de prévention (PDF-1.61 Mo-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/95/5/Rapport-2011-2012-de-l-activite-de-la-medecine-de-prevention_262955.pdf" target="_blank">Rapport 2011-2012 de l'activité de la médecine de prévention</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Rapport 2011 sur l'activité de la médecine de prévention (PDF-20.06 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/93/5/Rapport-activite-medecine-prevention-MEN-2009-2011_231935.pdf" target="_blank">Rapport 2009-2011 de l'activité de la médecine de prévention</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Les orientations stratégiques ministérielles</h5> Au niveau national, des orientations stratégiques en matière de politique de prévention des risques professionnels sont définies chaque année. Elles découlent d'une réflexion engagée au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel à partir des rapports annuels. <a class="download" style="color: #18417f;" title="Orientations stratégiques ministérielles 2014-2015 (PDF-377.14 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/62/6/Sante-bien-etre-et-securite-au-travail-orientations-strategiques-2014-2015_349626.pdf" target="_blank">Orientations stratégiques ministérielles 2014-2015</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Orientations stratégiques ministérielles 2013-2014 (PDF-262.06 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/33/0/Orientations-strategiques-2013-2014_262330.pdf" target="_blank">Orientations stratégiques ministérielles 2013-2014</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Les orientations stratégiques 2012-2013 (PDF-213.41 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/93/7/Orientations-strategiques-2012-2013_231937.pdf" target="_blank">Orientations stratégiques ministérielles 2012-2013</a> Archives Consultez les programmes annuels de prévention des années précédentes <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57363">Programme annuel de prévention 2011-2012</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://www.education.gouv.fr/cid53783/menh1000937x.html">Programme annuel de prévention 2010-2011</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://www.education.gouv.fr/cid48883/menh0900763x.html">Programme annuel de prévention 2009-2010</a> <h5 style="color: #ad1c72; font-size: 13px;">Le procès-verbal</h5> Il rend compte des travaux, des avis et des votes des représentants du personnel. Il est établi en lien avec le secrétaire. 2014 Consultez les procès verbaux et les avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. <a class="download" style="color: #18417f;" title="Séance du CHSCTMEN du 10 juillet 2014 - procès-verbal (PDF-3.95 Mo-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/76/4/PV_reunion_CHSCTMEN_du_10_juillet_2014_359764.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 10 juillet 2014 - procès-verbal</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="PV réunion CHSCTMEN du 12 mai 2014 (sans signature avec annexes) (PDF-8.13 Mo-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/66/6/PV_reunion_CHSCTMEN_du_12_mai_2014_(sans_signature_avec_annexes)_342666.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 12 mai 2014 - procès-verbal</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="CHSCTMEN-Seance-du-12-mai-2014 (PDF-203.37 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/65/4/CHSCTMEN-Seance-du-12-mai-2014_342654.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 12 mai 2014 - avis et suites données</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="CHSCTMEN-PV-07-01-2014 (PDF-1.58 Mo-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/38/5/CHSCTMEN-PV-07-01-2014_326385.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 7 janvier 2014 - procès verba</a>l Archives 2013 Consultez les procès verbaux et les avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. <a class="download" style="color: #18417f;" title="CHSCTMEN-PV-20-11-2013 (PDF-2.45 Mo-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/38/7/CHSCTMEN-PV-20-11-2013_326387.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 20 novembre 2013 - procès verbal</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Séance du CHSCTMEN du 14 octobre 2013 - procès verbal (PDF-515.07 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Hygiene_et_securite/66/2/CHSCTMEN-Seance-du-14-octobre-2013-proces-verbal_295662.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 14 octobre 2013 - procès verbal</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Séance du CHSCTMEN du 14 octobre 2013 - avis et suites données (PDF-51.65 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Hygiene_et_securite/54/1/CHSCTMEN-Seance-du-14-octobre-2013-avis-et-suites-donnres_278541.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 14 octobre 2013 - avis et suites données</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Séance du CHSCTMEN du 3 juillet 2013 - Procès verbal (PDF-2.46 Mo-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/70/5/CHSCTMEN_3_juillet_2013_Proces-verbal_287705.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 3 juillet 2013 - procès verbal</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Séance du CHSCTMEN du 3 juillet 2013 - avis et suites données (PDF-43.79 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Hygiene_et_securite/00/3/CHSCTMEN_3_juillet_2013_Avis-_et-suites-donnees_266003.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 3 juillet 2013 - avis et suites données</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="Séance du CHSCTMEN du 15 avril 2013 - procès verbal (PDF-7.64 Mo-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/33/2/PV-CHSCTMEN-du-15-avril-2013_262332.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 15 avril 2013 - procès verbal</a> <a class="download" style="color: #18417f;" title="CHSCTMEN - Séance du 15 avril 2013 - Avis (PDF-27.50 Ko-Nouvelle fenêtre)" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/95/2/CHSCTMEN-15_avril-2013-Avis_251952.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 15 avril 2013 - avis et suites données</a> Archives 2012 Consultez les procès verbaux et les avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/09/8/PV_CHSCTMEN_-_11_decembre_2012_250098.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 11 décembre 2012 - procès verbal</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/46/9/CHSCTMEN-11-decembre-2012-Avis_237469.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 11 décembre 2012 - avis et suites données</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/46/7/CHSCTMEN-10-octobre-2012-PV_237467.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 10 octobre 2012 - procès-verbal</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/46/5/CHSCTMEN-10-octobre-2012-Avis_237465.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 10 octobre 2012 - avis et suites données</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/96/3/CHSCTMEN-3-juillet-2012-PV_231963.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 3 juillet 2012 - procès-verbal</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/96/5/CHSCTMEN-3-juillet-2012-Avis_231965.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 3 juillet 2012 - avis et suites données</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/95/5/CHSCTMEN-30-mai-2012-PV_231955.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 30 mai 2012 - procès-verbal</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/95/7/CHSCTMEN-30-mai-2012-Avis_231957.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 30 mai 2012 - avis et suites données</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/95/9/CHSCTMEN-09-fevrier-2012-PV_231959.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 9 février 2012 - procès-verbal</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/96/1/CHSCTMEN-9-fevrier-2012-Avis_231961.pdf" target="_blank">Séance du CHSCTMEN du 9 février 2012 - avis et suites données</a> Archives 2011 Consultez les procès verbaux 2011 du comité central d’hygiène et de sécurité compétent pour l’enseignement scolaire CCHS. <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Hygiene_et_securite/12/3/Hygiene-et-securite-proces-verbal-16-06-2011_208123.pdf" target="_blank">Procès verbal du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 16 juin 2011</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Hygiene_et_securite/49/1/PV-CCHS-scolaire-30-mars-2011-rectifie_187491.pdf" target="_blank">Procès verbal du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 30 mars 2011</a> <a class="chevron" style="color: #18417f;" href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Hygiene_et_securite/28/5/PV-CCHS-scolaire-20-01-2011_174285.pdf" target="_blank">Procès verbal du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 20 janvier 2011</a> </div> Mise à jour : octobre 2014 Source : <a href="http://www.education.gouv.fr/">http://www.education.gouv.fr</a>

14/01/2015 Thème du droit du travail : Risques psychosociaux Harcèlement moral : Si l'employeur doit prendre toutes les dispositions pour prévenir ou faire cesser un harcèlement, il ne doit pas rompre immédiatement le contrat de travail du supposé harceleur sans que les faits ne soient prouvés. Les faits Une salariée, animatrice des ventes, est accusée de harcèlement par ses collègues et est licenciée pour faute grave. L’employeur lui reproche « son agressivité répétée et injustifiée » envers ses subalternes, ainsi que « son autoritarisme dans la gestion des membres de son équipe ». Les griefs qui lui étaient reprochés étaient notamment les suivants : <ul> <li>elle avait pour habitude « d'assigner à ses collègues une place précise lors des réunions durant lesquelles il leur était interdit d'échanger le moindre mot » ;</li> <li>elle « leur interdisait tout contact avec le directeur des ventes » ;</li> <li>elle « leur imposait un rapport d'activité quotidien là où la direction de l'entreprise n'exigeait qu'un rapport hebdomadaire, sous peine de recevoir de nombreuses relances au ton sec » ;</li> <li>« elle avait fait preuve d'une certaine précipitation en sanctionnant à deux reprises une collègue sans recueillir les explications de la salariée concernée », ce qui avait abouti à l'arrêt de travail de cette dernière « en raison d'une anxiété réactionnelle liée au travail ».</li> </ul> Pour l’employeur, « ces faits étaient objectivement de nature à laisser craindre, s'il n'y était pas mis fin sans délai, à l'existence d'une situation de harcèlement qu'il appartenait à l'employeur de prévenir ». La salariée conteste en justice son licenciement. Ce qu’en disent les juges La Cour de cassation condamne l’employeur à verser des indemnités à sa salariée et rappelle que « l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement ». Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-18862 Il est reproché à l’employeur d’avoir agi trop vite d’autant que les accusations de harcèlement ont été jugées infondées. Or, toute sanction disciplinaire doit être justifiée. Il n’est pas possible de sanctionner aussi sévèrement un salarié au nom de l’obligation de sécurité. Alors certes, en vertu de son obligation de sécurité (qui est une obligation de résultat), l'employeur doit prévenir le harcèlement, mais il ne peut pas d’emblée prendre une sanction disciplinaire telle que le prononcé d’un licenciement pour faute grave. D’autant qu’en l’espèce, les griefs, bien qu'avérés, ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Mais l’employeur ne doit pas traîner non plus car le droit disciplinaire impose de prendre la sanction dans un délai de 2 mois. Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-18862 (l’employeur n’a pas l’obligation de rompre immédiatement le contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral) SOURCE : EDITIONS TISSOT

<div class="titre" style="color: #000000; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"> <a style="color: #5688d6;" href="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/L-inaptitude-en-50-questions,1089.html">L’inaptitude en 50 questions</a> Chaque année en France, plus d’un million de salariés se voient notifier des avis de médecins du travail comportant des restrictions d’aptitude ou des demandes d’aménagement de poste de travail. Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. La DRTEFP des Pays-de-la-Loire a édité une brochure qui tente, à partir de plus de cinquante questions réponses, de faire l’inventaire des demandes les plus courantes. Elles émanent de salariés, en majorité, mais aussi d’employeurs, en particulier des petites entreprises. Document à télécharger : <a class="pdf" style="color: #5688d6; background-color: transparent;" title="Brochure - L'inaptitude en 50 questions (PDF - 2.4 Mo)" href="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Inaptitude-en-50_questions-2_edt_12-2012.pdf">Brochure - L’inaptitude en 50 questions</a> <img src="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/png/Inaptitude.png" alt="" width="150" height="150" /> Fiche juridique sur aptitude et inaptitude médicale au poste de travail – 7° édit., déc. 2012 L’objectif de ce document est de mettre à disposition des professionnels et des publics intéressés (salariés, employeurs, DRH, médecins du travail, délégués du personnel, services sociaux…), un document qui assure une présentation pratique et actualisée des points essentiels qui structurent cette matière. Cette 7° édition rend compte du droit applicable au 1er décembre 2012. Elle intègre les plus récentes évolutions réglementaires, en particulier la réforme de la médecine du travail, applicable depuis le 1er juillet 2012, et les principaux enseignements tirés de la jurisprudence. Elle appelle l’attention sur les changements concernant le suivi individuel de l’état de santé des salariés (examens de pré-reprise et de reprise, déclaration d’inaptitude, délais de contestation des avis médicaux) <div class="middle" style="color: #000000;"> <div class="entete"> Document à télécharger : <a class="pdf" style="color: #5688d6; background-color: transparent;" title="Fiche juridique aptitude et inaptitude (PDF - 2.3 Mo)" href="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Edt7-fiche2012-12-inaptitude_med_poste_w_-direccte_PdL.pdf">Fiche juridique aptitude et inaptitude</a> <div class="etire"> </div> </div> </div> <a style="color: #5688d6;" href="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Les-decisions-d-inaptitude-en.html">Les décisions d’inaptitude en région Rhône-Alpes en 2008 </a> <div class="liste" style="color: #000000;"> <div class="middle" style="background-color: transparent;"> <div class="entete"> <a class="pdf" style="color: #5688d6; background-color: transparent;" title="Les décisions d'inaptitude au travail en 2008 - DRTEFP Rhône-Alpes (PDF - 196.9 ko)" href="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Ppt0000000.pdf">Document à télécharger : Les décisions d’inaptitude au travail en 2008 - DRTEFP Rhône-Alpes</a> Saisie, par les médecins volontaires et sur un site web sécurisé, des inaptitudes prononcées en 2008. Des données très précises (activité, métier, âge, pathologie etc.) mais anonymisées. Une étude fiable qui porte sur près de 3200 cas présentés par 46 % des médecins du travail de la région. </div> </div> </div> </div> <div class="liste"> <div class="middle" style="background-color: transparent;"> <div class="notalpha"> <div class="corps"> <div class="content_rubrique" style="color: #000000; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"> </div> <div class="content_rubrique" style="color: #000000; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"> <a style="color: #5688d6;" href="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Surveillance-medicale-renforcee.html">Surveillance médicale renforcée (SMR)</a> </div> <div class="content_rubrique"> </div> <div class="content_rubrique">Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée à l’égard de certains salariés en raison : <img class="puce" src="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/squelettes-dist/puce.gif" alt="-" width="8" height="11" /> de leur situation personnelle ; <img class="puce" src="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/squelettes-dist/puce.gif" alt="-" width="8" height="11" /> ou de leur affectation à certains travaux.</div> <div class="content_rubrique"> </div> <div class="content_rubrique">Qu’est-ce qu’une surveillance médicale renforcée ?</div> <div class="content_rubrique"> </div> <ul> <li class="content_rubrique">Une surveillance médicale renforcée consiste à renouveler la visite médicale périodique au plus tard au bout de 12 mois, sans préjudice d’une durée inférieure prévue par une réglementation spéciale ;</li> <li class="content_rubrique">Le médecin du travail est seul juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée.</li> <li class="content_rubrique">Cependant, la fréquence ne sera pas supérieure à 12 mois (ou à une fréquence résultant des décrets pris en application de l’article L.231-2,2°)</li> </ul> <div class="content_rubrique"> </div> <div class="content_rubrique">Une fiche d’aptitude est établit par le médecin à l’issue de chaque examen, cette fiche viendra compléter le dossier médical du salarié.</div> <div class="content_rubrique"> </div> <div class="content_rubrique">Quels salariés bénéficient d’une surveillance médicale renforcée ?</div> <div class="content_rubrique"> </div> <div class="content_rubrique"><img class="puce" style="color: #1a312e; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;" src="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/squelettes-dist/puce.gif" alt="-" width="8" height="11" /> Les salariés affectés à certains travaux exigeants et qui comportent des risques déterminés. Ces travaux peuvent comporter des exigences ou des risques particuliers, prévus par les décrets (pris en application) de l’article L. 4111-6 (3°) du Code du travail. Les travaux déterminés par arrêté ministériel sont aussi visés (en dernier lieu, arrêté du 11 juillet 1977). Par accords de branche étendus, les partenaires sociaux précisent les métiers et postes concernés et conviennent ainsi des situations qui nécessitent une telle surveillance, en dehors des cas prévus par la réglementation. <img class="puce" style="color: #1a312e; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;" src="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/squelettes-dist/puce.gif" alt="-" width="8" height="11" /> Les salariés venant de changer de type d’activité ou d’entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ; <img class="puce" style="color: #1a312e; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;" src="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/squelettes-dist/puce.gif" alt="-" width="8" height="11" /> Les travailleurs handicapés ; <img class="puce" style="color: #1a312e; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;" src="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/squelettes-dist/puce.gif" alt="-" width="8" height="11" /> Les femmes enceintes ; <img class="puce" style="color: #1a312e; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;" src="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/squelettes-dist/puce.gif" alt="-" width="8" height="11" /> Les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement ; <img class="puce" style="color: #1a312e; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;" src="http://www.travailler-mieux.gouv.fr/squelettes-dist/puce.gif" alt="-" width="8" height="11" /> Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans</div> <div class="content_rubrique"> </div> <div class="content_rubrique"> </div> <div class="content_rubrique"> </div> <div class="content_rubrique" style="color: #000000; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">Source : travailler-mieux.gouv.fr</div> </div> </div> </div> </div>

<h1 style="color: #000000; font-size: 2.0625em; font-family: Din, Arial, Helvetica, sans-serif;"> </h1> <img style="color: #e4e4e4; font-size: 19px; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;" src="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/rubon548.jpg" alt="" width="130" height="130" /> Le Plan Santé au Travail 2010-2014 (PST2) renforce l’élan du PST1 : l’objectif de développement de la santé au travail et d’amélioration des conditions de travail constitue un enjeu majeur pour notre politique sociale dans les années à venir. Il passe par la mise en œuvre effective d’actions visant à prévenir les risques professionnels et le mal être au travail, à réduire les accidents et maladies professionnels, à prévenir la pénibilité, l’usure prématurée dû au travail et la dégradation de la santé, ainsi que leurs conséquences en termes de désinsertion professionnelle ou de départs précoces. <div class="barreOblique" style="color: #e4e4e4; font-size: 19px; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"> </div> <ul style="color: #000000; font-size: 0.75em; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"> <li class="serre" style="font-size: 1em; font-family: Verdana, Geneva, sans-serif;"><a style="color: #666666; font-size: 1em;" href="http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/travail,771/dossiers,156/sante-et-securite-au-travail,301/plans-de-sante-au-travail-pst,548/le-plan-de-sante-au-travail-2010,12475.html">Le plan de santé au travail 2010-2014 : texte intégral</a></li> <li class="serre" style="font-size: 1em; font-family: Verdana, Geneva, sans-serif;"><a style="color: #666666; font-size: 1em;" href="http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/travail,771/dossiers,156/sante-et-securite-au-travail,301/plans-de-sante-au-travail-pst,548/le-plan-de-sante-au-travail-2005,3500.html">Le Plan de Santé au Travail 2005-2009 (PST)</a></li> </ul>

<div class="content" style="color: #5d5e5e; font-family: Arial, Geneva, Helvetica, sans-serif;"> <div id="bloc_alaune" class="bloc_gene"> <a id="videoVimeo_lien" href="http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/4-nouveaux-films-prevention-hotellerie.html"><img class="accrochePrincipale" src="http://www.inrs.fr/.imaging/stk/accueil/accrochePrincipale/dms/inrs/img/actualites/une-accueil/hotellerie/document/hotellerie.jpg" alt="Images extraites des films Hôtellerie" /></a> <h2 style="color: #ffffff; background-color: #b5a67f;">DES RISQUES PROFESSIONNELS EN HÔTELLERIE4 nouveaux films pour sensibiliser et informer</h2> <div class="content" style="color: #3b4c5e;"> L’INRS propose 4 nouveaux films courts consacrés à la prévention des risques professionnels dans le secteur de l’hôtellerie. Ils permettent notamment de découvrir des exemples concrets de mesures mises en œuvre pour améliorer les conditions de travail des femmes de chambre. <a style="color: #745f3b;" href="http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/4-nouveaux-films-prevention-hotellerie.html">Voir les vidéos</a></div> </div> <div id="alaune_complement" style="color: #3b4c5e; background-color: #e8e8de;"> <h3 style="font-size: 1em;"> </h3> <div class="content"> <div class="double_colonne"> <div class="colonne_g"> <div class="bloc_unit"><a href="http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%20991"><img class="accrochePrincipaleComplement" src="http://www.inrs.fr/.imaging/stk/accueil/accrochePrincipaleComplement/dms/inrs/img/actualites/vignette-hp/vignette-ed991/document/vignette-ed991.jpg" alt="Couverture de la brochure ED 991" /></a></div> <div class="bloc_unit"> </div> <div class="bloc_unit">Femme de chambre et valet dans l'hôtellerie <h4><a style="color: #3b4c5e;" href="http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%20991">Voir la brochure ED 991</a></h4> </div> </div> <div class="colonne_d"> <div class="bloc_unit"><a href="http://www.inrs.fr/accueil/secteurs/commerce-service/hotel-restaurant.html"><img class="accrochePrincipaleComplement" src="http://www.inrs.fr/.imaging/stk/accueil/accrochePrincipaleComplement/dms/inrs/img/actualites/vignette-hp/vignette-hotellerie/document/vignette-hotellerie.jpg" alt="Personnel hôtelier sur son lieu de travail" /></a></div> <div class="bloc_unit"> </div> <div class="bloc_unit">Hôtels et restaurants <h4>Source : INRS</h4> </div> </div> </div> </div> </div> </div>