Harcèlement Travail-Solidarité 66

Sanction civile

L'auteur de harcèlement moral peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.

 

  • Sanction pénale

Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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