La souffrance au travail
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- Détails
- Écrit par Nadine
- Publication : 19 novembre 2014
- Affichages : 959
Sanction civile
L'auteur de harcèlement moral peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.
- Sanction pénale
Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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