Harcèlement Travail-Solidarité 66

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Écrit par Nadine

Publication : 1 janvier 2015

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Face à un salarié qui présente des signes de souffrance au travail, il faut l’inciter à effectuer une déclaration d’accident du travail. Pour établir cette déclaration, il faut un fait certain (la certitude prime désormais sur la soudaineté du fait, la lésion psychique est assimilée à une lésion corporelle). Pouvoir préciser, comme pour tout accident du travail, l’existence du fait accidentel, l’horaire exact, le lieu. Cela peut s’avérer difficile, si aucun salarié ne veut témoigner. La victime se retrouve alors dans une situation d’isolement complet.

Dans la fonction publique cette démarche présente certaines caractéristiques, puisqu’il n’existe pas de définition légale ou réglementaire précise de l’accident de service.
Contrairement au régime général, c’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de la survenue de l’accident et de sa relation directe avec l’exercice de ses fonctions. Le fait que l’accident se soit produit sur le lieu de travail pendant les heures de travail ne présume pas de son imputabilité au service. C’est la commission de réforme qui est compétente en matière de reconnaissance des accidents de service. Pour que l’état de souffrance au travail soit reconnu, il faut nécessairement que la victime ait déposé une plainte et qu’elle dispose de témoins des faits.
Dans tous les cas, les médecins agréés de la commission de réforme adresse la victime à un expert psychiatre agréé, afin d’éliminer toute pathologie psychiatrique sous jacente.

Certaines règles doivent être observées par le médecin pour la rédaction du certificat médical initial dans un cas de souffrance au travail : il doit noter ce qu’il observe et ce que le salarié avoue, mais il ne doit pas établir de relations de cause à effet. Il ne doit jamais utiliser le terme de «harcèlement moral», car il s’agit d’un terme juridique. L’ordre des médecins a insisté sur ce point à plusieurs reprises.

Cette déclaration d’accident du travail aura entre autres objectifs celui d’alerter l’entreprise, ainsi que le médecin du travail. En effet les déclarations d’accident du travail sont analysées par les entreprises lors des réunions trimestrielles d’hygiène et de sécurité (dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés) auxquelles assistent le responsable de l’entreprise, le médecin du travail et des salariés de l’entreprise. L’observation de plusieurs déclarations de souffrance morale pour des salariés dans une même entreprise ou un même service pourra inciter les membres du comité d’hygiène et de sécurité à réaliser une enquête, comme l’étude des conditions de travail, par exemple, afin d’envisager une action de prévention.

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