Harcèlement Travail-Solidarité 66

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Écrit par Nadine

Publication : 16 juin 2017

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La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.

Elle est très importante à prendre si vous envisagez d'engager une procédure juridique.

Attention il faut aller voir impérativement votre assureur avant d'engager la procédure!

 

De quoi s'agit-il ?

L'assurance défend et représente l'assuré. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

C'est le cas par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin, ou avec un entrepreneur qui vous a vendu un service.

Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

• si vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi,
• si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

Comment la souscrire ? 

Elle peut faire l'objet d'un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile permettra à un assuré, victime d'un accident de la circulation, d'être défendu s'il a un litige avec l'autre conducteur.

Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l'inclure, de façon limitée à leur utilisation.

Coût

Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n'y a pas de coût supplémentaire.

S'il s'agit d'un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue de la garantie.

Mise en œuvre de la garantie

L'assurance protection juridique prend généralement en charge :

• les honoraires de l'avocat,
• les frais d'expertise,
• les frais de procédure.

L'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites :

• des domaines d'intervention couverts limités,
• un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,
• un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l'assuré,
• un plafonnement des honoraires d'avocat,
• des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),
• des délais de carence.

Il est donc important de bien étudier le contrat.

Où s’informer ?

 Textes de référence

Code des assurances : articles L127-1 à L127-8

Vérifié le 01 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)