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- Écrit par Nadine
- Publication : 6 juin 2018
- Affichages : 170
Tribunaux Administratifs - Cours Administratives d'appel
Vous ne le savez peut-être pas mais vous pouvez consulter l'état d'avancement de votre dossier en saisissant le code confidentiel mentionné dans les courriers qui vous ont été adressés par le greffe. Demandez à votre avocat il est dans l'obligation de vous le communiquer.
Il se compose de la lettre (T > Tribunal) suivi du code du département, du numéro de dossier à sept chiffres et d'un numéro confidentiel à cinq chiffres.
En se connectant sur le site Sagace, vous pouvez consulter l'historique des mesures prises pour l'instruction et le jugement des affaires : enregistrement de la requête, communication des mémoires, invitation à régulariser, clôture de l'instruction, avis d'audience.
Pour consulter votre dossier, cliquez sur le lien ci-dessous pour aller directement sur le site.
https://sagace.juradm.fr/Authentification.aspx
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