http://hts66.org/index.php/police-commissariat-procureur-de-la-republique Wed, 21 Nov 2018 22:47:55 +0000 Joomla! - Open Source Content Management fr-fr roger.sicart@free.fr (Harcellement au Travail Solidarité 66) Plainte simple que faut-il faire ? http://hts66.org/index.php/police-commissariat-procureur-de-la-republique/59-plainte-simple-que-faut-il-faire http://hts66.org/index.php/police-commissariat-procureur-de-la-republique/59-plainte-simple-que-faut-il-faire  

Plainte auprès du procureur


Plainte auprès des services de police ou de gendarmerie

A noter: Depuis le début de l'année 2012, un service de pré-plainte en ligne a été mis en place. Ce téléservice permet aux victimes d'atteintes aux biens (dont l'auteur des faits est inconnu) d'effectuer une pré-déclaration en ligne. Une fois que la pré-plainte a été enregistrée au sein des services de polices ou de gendarmerie, la victime sera convoquée pour signer sa plainte.
Attention, pour le moment, ce service est accessible pour Paris et les départements du Bas-Rhin, de la Charente Maritime, de la Haute-Garonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Quels sont les frais ? 

Gratuit.

Quels sont les délais ? 

Il faut déposer plainte en respectant les délais de prescription des infractions poursuivies :

A noter : ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Que se passe-t-il ensuite ? 


On est d'abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu.
Le Procureur de la République peut ensuite :


Lorsqu'une suite est donnée, le plaignant est averti par lettre du parquet.
Pour éviter le rejet d'une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du Procureur de la République, on peut utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

http://www.pratique.fr/comment-porter-plainte.html

]]> favre.sanchez10@gmail.com (Nadine) Police - Commissariat - Procureur de la république Wed, 14 Jan 2015 13:02:05 +0000