La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.

Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.

Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.

La CADA peut donner des conseils aux administrations pour la mise en oeuvre du droit d’accès ou du droit à réutilisation

Toute autorité administrative peut se tourner vers elle pour être éclairée sur le caractère communicable d’un document administratif ou d’une archive publique, ou sur la possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques.

Par ses avis et ses conseils, qui sont largement suivis par l’administration, elle veille à la transparence de l’action administrative et fait connaître son interprétation des textes applicables. Elle peut proposer au gouvernement les modifications nécessaires pour améliorer l’exercice du droit d’accès et, en matière de réutilisation des informations publiques, elle peut également prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions de la loi.

Cliquez sur le lien ci-contre pour aller sur leur site : http://www.cada.fr/

OUI pour certaines formations

Quelles sont les formations autorisées ?

Le salarié doit suivre l'une des formations suivantes :

• Action de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
• Action d'adaptation et de développement des compétences des salariés,
• Action de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• Action relative à la radioprotection des personnes,
• Action relative à l'économie et à la gestion de l'entreprise,
• Action relative à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié,
• Action permettant de réaliser un bilan de compétences,
• Action lui permettant de faire valider les acquis de son expérience (VAE),
• Action d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité,
• Action de lutte contre l'illettrisme,
• Action relative au développement durable et à la transition énergétique,
• Action de préparation à la participation d'un jury d'examen.

Démarche

Le salarié doit d'abord se rapprocher de son médecin traitant pour obtenir son accord écrit.

Le salarié doit ensuite transmettre cet accord par courrier à sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L'employeur est tenu informé de cet accord par la CPAM.

Réponse

La CPAM est tenue d'accepter la demande lorsque la durée de la formation est compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.

Conséquences sur le contrat de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation.

Sous réserve de l'accord de la CPAM, le salarié continue de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale tout le temps qu'il est en formation.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19300