Harcèlement Travail-Solidarité 66

Vérifié le 17 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

OUI pour certaines formations

 

Quelles sont les formations autorisées ?

Le salarié doit suivre l'une des formations suivantes :

• Action de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
• Action d'adaptation et de développement des compétences des salariés,
• Action de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• Action relative à la radioprotection des personnes,
• Action relative à l'économie et à la gestion de l'entreprise,
• Action relative à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié,
• Action permettant de réaliser un bilan de compétences,
• Action lui permettant de faire valider les acquis de son expérience (VAE),
• Action d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité,
• Action de lutte contre l'illettrisme,
• Action relative au développement durable et à la transition énergétique,
• Action de préparation à la participation d'un jury d'examen.

 

Démarche

Le salarié doit d'abord se rapprocher de son médecin traitant pour obtenir son accord écrit.

Le salarié doit ensuite transmettre cet accord par courrier à sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L'employeur est tenu informé de cet accord par la CPAM.

 

Réponse

La CPAM est tenue d'accepter la demande lorsque la durée de la formation est compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.

 

Conséquences sur le contrat de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation.

Sous réserve de l'accord de la CPAM, le salarié continue de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale tout le temps qu'il est en formation.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19300

• < Précédent