http://hts66.org/index.php/engagement-d-un-proces-penal Wed, 21 Nov 2018 19:17:03 +0000 Joomla! - Open Source Content Management fr-fr roger.sicart@free.fr (Harcellement au Travail Solidarité 66)
Les preuves dans le cadre d'un procès pénal
http://hts66.org/index.php/engagement-d-un-proces-penal/124-les-preuves-dans-le-cadre-d-un-proces-penal http://hts66.org/index.php/engagement-d-un-proces-penal/124-les-preuves-dans-le-cadre-d-un-proces-penal
Concernant les preuves dans le cadre d'un procès pénal, celles-ci sont appréciées différemment que dans le cadre d'une procédure devant le conseil de prud'hommes/le tribunal administratif. En effet, au pénal, le salarié/fonctionnaire victime de harcèlement moral doit prouver :
1/ des agissements précis et répétés ;
2/ la répétition d'actes de harcèlement, le harcèlement doit avoir une certaine intensité c'est-à-dire qu'il a « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » ;
3/ l'élément moral de l'infraction, c'est-à-dire la conscience et la volonté du harceleur de commettre le comportement prohibé.
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favre.sanchez10@gmail.com (Nadine) Engagement d'un procès pénal Fri, 16 Jun 2017 07:01:38 +0000
Délai de prescription pour un procès en pénal
http://hts66.org/index.php/engagement-d-un-proces-penal/123-delai-de-prescription-pour-un-proces-en-penal http://hts66.org/index.php/engagement-d-un-proces-penal/123-delai-de-prescription-pour-un-proces-en-penal
Depuis la loi du 27 février 2017, la victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits, puis se constituer partie civile.
Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Attention : quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement moral avec une discrimination ou un harcèlement sexuel, il faut le mentionner explicitement.
Site : Service-Public.fr
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favre.sanchez10@gmail.com (Nadine) Engagement d'un procès pénal Fri, 16 Jun 2017 06:57:06 +0000
Définition de la discrimination
http://hts66.org/index.php/engagement-d-un-proces-penal/89-definition-de-la-discrimination http://hts66.org/index.php/engagement-d-un-proces-penal/89-definition-de-la-discrimination
La discrimination au sens large est définie comme étant un traitement inégal et défavorable à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différences par rapport à d'autres individus placés dans des situations comparables. Ces différences peuvent prendre des formes diverses, comme par exemple une origine, une religion différente ou même le sexe opposé. Ce traitement différent peut résulter de la distinction, l'isolement ou même de la ségrégation des personnes «différentes» et souvent restreint leurs droits.
Le Code pénal définit la discrimination (article 225-1) comme suit :
«Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.»
Caractéristiques
La discrimination peut être directe ou indirecte. Si elle est directe alors le traitement inégal est voulu et résulte de l'intolérance d'une personne ou d'un groupe de personnes vis-à-vis des caractéristiques individuelles présentées par le ou les discriminés. La discrimination est par contre indirecte si elle se fait involontairement, et s'appuie sur une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre mais qui désavantage néanmoins les personnes concernées.
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favre.sanchez10@gmail.com (Nadine) Engagement d'un procès pénal Mon, 02 Feb 2015 18:41:17 +0000