Harcèlement Travail-Solidarité 66

Délai de prescription pour un procès en pénal

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Écrit par Nadine
Publication : 16 juin 2017
Affichages : 488

Depuis la loi du 27 février 2017, la victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits, puis se constituer partie civile.

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Attention : quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement moral avec une discrimination ou un harcèlement sexuel, il faut le mentionner explicitement.

 Site : Service-Public.fr

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