Vérifié le 18 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Il ne juge que si la conciliation a échoué.

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Personnes concernées

Le conseil des prud'hommes peut être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat.

Attention :

Les litiges liés à un contrat de travail de droit public doivent être présentés au tribunal administratif.

Litiges concernés

Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit lié, notamment :

• À un licenciement,
• À une sanction disciplinaire,
• Au paiement du salaire ou des primes,
• À la durée de travail,
• Aux jours de repos ou de congé,
• Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
• À la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail,
• Aux litiges entre salariés (harcèlement par exemple).

Délais de recours

Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur.

Le point de départ du délai permettant d'agir devant le conseil de prud'hommes est déterminé à partir :

• De la date du jour où vous avez eu connaissance des faits contre lesquels vous engagez votre action,
• De la date à laquelle vous auriez dû en avoir connaissance, le cas échéant.

Contrat de travail : 2 ans

Si votre action porte sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, vous avez 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes.

Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :

• D’un licenciement pour motif personnel ou économique,
• D’une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),
• D’une mutation,
• D’une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...).

Action en paiement de salaires : 3 ans

En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseils de prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, notamment :

• Salaire non versé,
• Heures supplémentaires non payées,
• Primes non versées.

Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours jusqu'au 16 juin 2016, à condition que le délai entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes ne dépasse pas 5 ans. Par exemple, une rémunération due au 1^er décembre 2010 et non versée peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'hommes jusqu'au 1^er décembre 2015.

À savoir :

Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte à l'issue de la rupture de votre contrat de travail, vous avez 6 mois, à compter de la signature du document, pour le contester devant le conseil de prud'hommes. Si vous ne le signez pas, vous avez 3 ans pour le contester.

Harcèlement et discrimination : 5 ans

Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes si vous intentez une action visant à faire reconnaître une des situations suivantes :

• Harcèlement moral,

• Harcèlement sexuel,

• Discrimination.

Dommage corporel : 10 ans

Si vous avez subi des dommages corporels dans le cadre de votre activité professionnelle (susceptible d'avoir entraîné, notamment, un accident du travail), vous avez 10 ans pour saisir le conseil de prud'hommes à compter de la date de consolidation du dommage.

Autres actions : 12 mois

Le délai pour introduire une action devant le conseil de prud'hommes est fixé à 12 mois si vous contestez :

• La rupture d'un contrat suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
• Une rupture conventionnelle homologuée,
• La régularité ou la validité d'un licenciement économique.

Dépôt de la demande

Juridiction compétente

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

• Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, du lieu où le contrat a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
• Soit, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Sur place

La demande de saisine du conseil peut être effectuée en personne directement auprès du bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit notamment comporter :

• Les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
• L’objet de la demande,
• Les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.

Elle doit être datée et signée par le demandeur.

Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine.

La demande de saisine du conseil peut être adressée, par lettre recommandée ou non, au greffe du conseil de prud'hommes.

Site : www.service-public.fr

10 conseils pour réagir au harcèlement moral :

« Je déteste les victimes qui respectent leurs boureaux » (Jean-Paul Sartre) 

Si le processus de harcèlement moral est déjà enclenché, il faut résister à cet enfer psychologique. Ces conseils vous aideront à faire face. Adaptez-les bien évidemment au contexte et à votre situation personnelle.

Harcèlement moral ou pas : prenez du recul sans culpabiliser 

C’est le premier conseil d’auto-protection qui permet de ne pas se laisser déstabiliser par un manipulateur et de ne pas tomber dans le piège du harcèlement moral. Avant de ne plus vous sentir à la hauteur de votre mission et de perdre confiance, prenez du champ. Représentez-vous hors du système : détaillez froidement les rapports de force, les jeux d’alliance, les non-dits ravageurs, les petites phrases assassines…

Le harcèlement moral semble enclenché : restez impassible 

L’agresseur multiplie les attaques ? Ne réagissez pas au quart de tour, il n’attend que cela… La difficulté consiste à ne pas lui montrer l’emprise qu’il a sur vous. Un conseil anti harcèlement moral  : feindre l’indifférence, garder le sourire, répondre avec humour, sans ironie.

Le harcèlement moral se confirme : soyez irréprochable dans votre travail 

Déstabilisé, stressé, il est plus facile d’être poussé à la faute. Efforcez-vous d’être inattaquable sur le plan professionnel : respectez les délais et les consignes données par écrit, évitez tout retard, même justifié, ne passez pas d’appels téléphoniques ni d’e-mails personnels.

Discussion - Le harcèlement moral est évident : demandez un entretien

La pression persiste ? Demander des explications, mais sans l’accuser de harcèlement moral. Démasqué, votre agresseur devrait se sentir moins fort. Ce face à face suppose une grande maîtrise de soi. Il s’agit de présenter la situation de façon factuelle, avec des arguments précis, des actes, des dates, si possible, des témoins.

Le harcèlement moral persiste : osez la technique de la « guérilla »

Si l’entretien s’enlise, impressionner son agresseur par un comportement «musclé » peut le faire reculer.Il s’agit de l’inciter à se justifier, à lui prouver que vous avez les moyens de vous défendre, que vous n’êtes pas isolé. S’il ne stoppe pas ses agissements probablement révélateurs de harcèlement moral, il doit comprendre que vous serez prêt à  mettre l’affaire sur la place publique.

Le harcèlement moral vous mine : informez les acteurs de l’organisation 

Le ton monte ? Prévenez verbalement ou par écrit la hiérarchie et tout interlocuteur en interne jouant un rôle dans la prévention du harcèlement moral : N+1 ou N+2, responsable des ressources humaines, représentant du personnel, médecin du travail…… Et demandez des confirmations écrites

Face à un supérieur qui semble aller sur le terrain du harcèlement moral, mieux vaut se faire préciser ses consignes ou ses griefs par mail. Ce conseil permet de   garder une preuve écrite en interne ou en cas d’action en justice. S’il ne répond pas,  c’est aussi une preuve !

Le harcèlement moral tourne mal : collectez des preuves

Courriers, e-mails, notes internes, post-it, fax, copies d’agenda, ordonnances médicales, document attestant d’une différence de traitement avec ses collègues ou d’une rétrogradation de poste… Toutes ces pièces permettent de confirmer le malaise et la situation de harcèlement moral subie. Gardez-les précieusement en cas de procédure devant les tribunaux.

Le harcèlement moral vous détruit : envisagez de quitter votre poste 

Si la situation tourne à l’enfer psychologique, préservez votre santé. Plusieurs possibilités : la demande de mutation dans un autre service ; le congé sabbatique (si sa situation financière le permet) utile pour chercher un nouvel employeur, ou encore, « l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise », décidée par le médecin du travail, avec l’accord de la victime. Quitter un milieu hostile peut parfois être le seul conseil à donner pour se protéger d’une situation de harcèlement moral.

Vous craquez ? Partez ! 

La fuite peut être une stratégie pour ne pas y laisser sa peau… Mais étudiez bien vos possibilités (démission, licenciement négocié, résiliation judiciaire du contrat de travail, rupture du contrat de travail à l’amiable…) car chaque formule comporte des inconvénients. Prenez conseil auprès d’un avocat en droit du travail avant de prendre une décision.

Synthèse des conseils extraits du livre :

« Harcèment moral : comment s’en sortir ? », M-J Gava, éditions Prat, 2008.