Aide pour les victimes de harcèlement au travail. Association dans le 66. Forum d'entraide, de soutien. Rompre l'isolement.Echanges et conseils sur le harcèlement moral au travail
http://hts66.org/index.php/commission-d-acces-aux-documents-administratifs 2018-11-21T18:35:39+00:00 Harcellement au Travail Solidarité 66 roger.sicart@free.fr Joomla! - Open Source Content Management
CADA - L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux
2017-06-16T07:45:49+00:00 2017-06-16T07:45:49+00:00 http://hts66.org/index.php/commission-d-acces-aux-documents-administratifs/127-cada-l-acces-a-certaines-informations-par-exemple-les-dossiers-medicaux Nadine favre.sanchez10@gmail.com
<h4><span style="font-size: 12pt; font-family: 'times new roman', times; color: #333333;">La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.</span></h4> <h4><span style="font-size: 12pt; font-family: ""; color: #333333;">Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.</span></h4> <h4><span style="font-size: 12pt; font-family: ""; color: #333333;">Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.</span></h4> <h4><span style="font-size: 12pt; font-family: ""; color: #333333;">La CADA peut donner des conseils aux administrations pour la mise en oeuvre du droit d’accès ou du droit à réutilisation</span></h4> <h4><span style="font-size: 12pt; font-family: ""; color: #333333;">Toute autorité administrative peut se tourner vers elle pour être éclairée sur le caractère communicable d’un document administratif ou d’une archive publique, ou sur la possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques.</span></h4> <h4><span style="font-size: 12pt; font-family: ""; color: #333333;">Par ses avis et ses conseils, qui sont largement suivis par l’administration, elle veille à la transparence de l’action administrative et fait connaître son interprétation des textes applicables. Elle peut proposer au gouvernement les modifications nécessaires pour améliorer l’exercice du droit d’accès et, en matière de réutilisation des informations publiques, elle peut également prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions de la loi.</span></h4> <h4> </h4> <h4><span style="font-size: 12pt;"><em><strong><span style="font-family: "";">Cliquez sur le lien ci-contre pour aller sur leur site :</span></strong></em><strong><span style="font-family: "";"><span style="color: #993366;"> <span style="color: #800080;"><a href="http://www.cada.fr/"><span style="color: #800080;">http://<span style="color: #000080;">www.cada.fr</span>/</span></a></span></span></span></strong></span></h4>
<h4><span style="font-size: 12pt; font-family: 'times new roman', times; color: #333333;">La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.</span></h4> <h4><span style="font-size: 12pt; font-family: ""; color: #333333;">Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.</span></h4> <h4><span style="font-size: 12pt; font-family: ""; color: #333333;">Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.</span></h4> <h4><span style="font-size: 12pt; font-family: ""; color: #333333;">La CADA peut donner des conseils aux administrations pour la mise en oeuvre du droit d’accès ou du droit à réutilisation</span></h4> <h4><span style="font-size: 12pt; font-family: ""; color: #333333;">Toute autorité administrative peut se tourner vers elle pour être éclairée sur le caractère communicable d’un document administratif ou d’une archive publique, ou sur la possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques.</span></h4> <h4><span style="font-size: 12pt; font-family: ""; color: #333333;">Par ses avis et ses conseils, qui sont largement suivis par l’administration, elle veille à la transparence de l’action administrative et fait connaître son interprétation des textes applicables. Elle peut proposer au gouvernement les modifications nécessaires pour améliorer l’exercice du droit d’accès et, en matière de réutilisation des informations publiques, elle peut également prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions de la loi.</span></h4> <h4> </h4> <h4><span style="font-size: 12pt;"><em><strong><span style="font-family: "";">Cliquez sur le lien ci-contre pour aller sur leur site :</span></strong></em><strong><span style="font-family: "";"><span style="color: #993366;"> <span style="color: #800080;"><a href="http://www.cada.fr/"><span style="color: #800080;">http://<span style="color: #000080;">www.cada.fr</span>/</span></a></span></span></span></strong></span></h4>