Harcèlement Travail-Solidarité 66

 

Plainte auprès du procureur

  • Rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences et en précisant son identité complète. Un site internet permet d'utiliser un formulaire en ligne facilitant la rédaction de la plainte (cliquez sur le lien "site internet" pour y accéder).
  • L'adresser au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction en lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Joindre des photocopies des pièces justificatives pouvant servir de preuves (factures, photographies des objets volés, certificats médicaux...).


Plainte auprès des services de police ou de gendarmerie

  • Se rendre au commissariat ou au poste de gendarmerie le plus proche et raconter les faits ;
  • Dater et signer le procès-verbal de plainte dressé. Une copie du procès-verbal est remise au déposant, qu'il convient de conserver, notamment dans l'hypothèse d'une constitution de partie civile future.

A noter: Depuis le début de l'année 2012, un service de pré-plainte en ligne a été mis en place. Ce téléservice permet aux victimes d'atteintes aux biens (dont l'auteur des faits est inconnu) d'effectuer une pré-déclaration en ligne. Une fois que la pré-plainte a été enregistrée au sein des services de polices ou de gendarmerie, la victime sera convoquée pour signer sa plainte.
Attention, pour le moment, ce service est accessible pour Paris et les départements du Bas-Rhin, de la Charente Maritime, de la Haute-Garonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Quels sont les frais ? 

Gratuit.

Quels sont les délais ? 

Il faut déposer plainte en respectant les délais de prescription des infractions poursuivies :

  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie) ;
  • 10 ans pour les crimes.

A noter : ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Que se passe-t-il ensuite ? 


On est d'abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu.
Le Procureur de la République peut ensuite :

  • Soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe (voir ci-dessous) ;
  • Soit désigner un juge d'instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l'établissement de la vérité. Il convoquera pour cela les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins éventuels ;
  • Soit classer l'affaire "sans suite", s'il estime la plainte mal fondée. Cette décision est communiquée à la victime ;
  • Soit proposer une médiation pénale ou une composition pénale.


Lorsqu'une suite est donnée, le plaignant est averti par lettre du parquet.
Pour éviter le rejet d'une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du Procureur de la République, on peut utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

http://www.pratique.fr/comment-porter-plainte.html