Harcèlement Travail-Solidarité 66

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle?

Retirez le dossier de demande d'aide juridictionnelle (Formulaire Cerfa n° 12467#01) avec l'imprimé de déclaration de ressources auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle. Ce bureau se situe soit à la mairie, soit au tribunal de grande instance, soit dans une maison de la justice et du droit. Pour télécharger de dossier de demande d'aide juridictionnelle cliquez sur le lien ci-dessus (formulaire Cerfa en rouge)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do

Déposez le dossier rempli au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou lieu d'hébergement.

Pour les affaires soumises à une autre juridiction :

  • Tribunal administratif :  s'adresser au tribunal de grande instance de la ville où siège le tribunal administratif
  • Cour d'appel : s'adresser au tribunal de grande instance de la ville où siège la cour d'appel
  • Cour administrative d'appel : s'adresser au tribunal de grande instance de la ville où siège la cour administrative d'appel
  • Conseil d'Etat ou le tribunal des conflits : s'adresser au Conseil d'Etat - Place du palais royal - 75001 Paris
  • Cour de Cassation : s'adresser à la Cour de cassation - 5 quai de l'horloge - 75001 Paris
  • Cour nationale du droit d'asile (ex-commission des recours des réfugiés) : s'adresser à la Cour nationale du droit d'asile : 35 rue Cuvier - 93558 Montreuil-sous-bois cedex   

Les personnes sans domicile fixe peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle en adressant leur demande au bureau d'aide juridictionnelle dans le ressort duquel se trouve l'organisme d'accueil qu'elles ont choisi.

A noter : en général, l'avocat s'occupe de cette démarche.

La demande peut être faite avant ou pendant le procès.

Que se passe t-il ensuite ?

Le bureau d'aide juridictionnelle prend une décision et en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut :

  • accorder l'aide juridictionnelle, totalement ou partiellement ;
  • rejeter la demande.

En cas de rejet, le demandeur a un délai de 15 jours pour contester la décision par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.

A noter : aucun recours n'est possible contre la décision de rejet si la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque au motif que les pièces n'ont pas été transmises ou que les renseignements complémentaires demandés par le bureau d'aide juridictionnelle n'ont pas été fournis.

 

L'aide peut-être totalement ou partiellement retirée par le bureau qui l'a accordée si :

  • La procédure engagée a été jugée dilatoire ou abusive ;
  • Le bénéficiaire obtient, en cours de procédure ou d'accomplissement des démarches, des ressources qui l'auraient empêché de bénéficier de l'aide si elles avaient existé lors de sa demande ;
  • Le bénéficiaire obtient, lorsque la décision est définitive, des avantages financiers qui l'auraient empêché de bénéficier de l'aide s'ils avaient existé lors de sa demande.

Dans ce cas, l'avocat peut demander des honoraires à son client lorsque le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide.

Le bénéficiaire doit engager la procédure pour laquelle l'aide juridictionnelle a été accordée dans un délai d'un an à compter de la notification. A défaut, il perd le bénéfice de l'aide.


Source : http://www.pratique.fr/aide-juridictionnelle-demarches.html